Condition Générales de ventes de AMBIANCE CARRELAGE

Conditions générales de vente

Article 1- Désignation du vendeur

Le site ambiancecarrelage.fr est édité par la société Ambiance Carrelage dont le siège social est situé au 16, CD 916, 59380 Bergues

Sarl au capital de 20 000€

N° de TVA FR66480964139

N° de Siret : 480 964 139 00079

Code NAF : 4673A

 

Service clientèle :

• Par téléphone : 06-25-34-05-02 (du mardi au samedi, de 14 h à 18 h, hors jours fériés.
• Par mail : fabien.vincent@ambiancecarrelage.fr

Article 2- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente du site ambiancecarrelage.fr (ci-après les CGV)

2.1. Objet : Ces CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société Ambiance Carrelage sur le site ambiancecarrelage.fr (ci-après le site) dont l'accès est libre et gratuit.

2.2. Domaine d'application des CGV : Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société Ambiance Carrelage (ci-après vendeur) aux acheteurs (clients) ayant la qualité de consommateurs (ci-après consommateurs) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables, à l'exclusion de tous autres documents. Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France, DOM – TOM, dans un pays membre de l'Union européenne et en Suisse. Exceptionnellement, le vendeur peut livrer des produits en dehors de ces territoires, mais dans ce cas le client se charge de l’expédition et supporte l’intégralité des frais de transport. Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV : Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur.

2.4. Modification des CGV : Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

2.5. Clauses des CGV : La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3- Produits

3.1. Caractéristiques : Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. Des différences de tonalité et de calibrage peuvent intervenir entre deux fabrications. Les représentations et coloris de nos articles ne sont donnés qu’à titre indicatif.

3.2. Mode d'emploi : Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

3.3. Conformité : Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

3.4. Disponibilité des stocks : Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur par courrier électronique, et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents. A défaut, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.

Article 4- Prix

4.1. Prix de vente : Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
En cas de promotion sur les prix, le vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

4.2. Modification : Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

4.3. Frais : Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande. Toutefois les surcoûts transport consécutifs à un lieu de livraison inaccessible ou non facile d’accès non déclaré par le client à la date de la commande, seront supportés par ce dernier.

4.4 Stockage : Nous proposons à nos clients le stockage de leurs commandes gratuitement jusqu’à 6 mois. Au delà de ce délai des frais de stockage peuvent être appliqués.

Article 5- Offre

5.1. Domaine : Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques. Exceptionnellement, le vendeur peut livrer des produits en dehors de ces territoires, mais dans ce cas le client se charge de l’expédition et supporte l’intégralité des frais de transport.

5.2. Durée : Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.3. Acceptation : L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 6- Commande

6.1. Étapes de conclusion du contrat : Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
Les dimensions et les quantités des produits sont calculées par le client sous sa seule responsabilité. Toutes marchandises commandées en trop ne seront ni reprises, ni échangées sauf accord expresse du vendeur. Le choix des références et de l’adaptabilité aux différents supports qui reçoivent la pose sont de la seule responsabilité du client.

6.2. Modification de commande : Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur. Le vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.

6.3. Validation de la commande : Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

Article 7- Contrat

7.1. Conclusion : Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

7.2. Archivage et preuve : L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7.3. Résolution : La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :

• de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
• de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
• de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé.
La commande peut être résolue par le vendeur en cas :

• de refus de l'acheteur de prendre livraison ;
• de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité et pour les frais de dépôt exposé.

Article 8- Paiement

8.1. Exigibilité : Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
À l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l'article 3-4 des CGV, toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande. Toutefois le taux d’intérêt ne s’applique pas en cas de demande expresse du client pour une livraison différée de 30 jours ou plus. Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire, ou par virement bancaire ou par chèque bancaire. En cas de paiement par chèque ou virement, la commande sera traitée qu’à réception du complet paiement et sous réserve du parfait encaissement. Les délais de disponibilité et d’expédition débutent à compter de la date d’enregistrement du paiement de la commande.

8.2. Paiement supplémentaire : Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat. Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.

8.3. Sécurisation du paiement : Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires, via le protocole Secure Soket Layer (SSL). Le paiement est directement effectué auprès d’une banque.

8.4. Retard de paiement : Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

8.5. Clause de réserve de propriété : Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l'acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

8.6. Modes de paiements : Pour régler le montant de votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés en magasin lors de la passation de commande :

• Carte bancaire
• Chèque bancaire, postale.
• Virement bancaire (sur demande)

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque.
Une commande payée par chèque sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.

Une commande payée par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard) sera débitée immédiatement.

 

 

Article 9- Livraison

9.1. Définition : La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les livraisons sont faites par transporteurs routiers et sans utilisation de camion grue. Les produits sont livrés à l’adresse mentionnée sur la commande, seulement au niveau du sol et devant l’adresse de livraison. Au cas où il serait impossible de livrer à cet endroit, les livraisons sont effectuées à l’endroit le plus proche possible de l’adresse mentionnée sur la commande. La décision finale sera prise par le transporteur ou ses représentants. S’il existe un doute sur l’accessibilité à l’adresse de livraison par un véhicule lourd, ceci doit être mentionné par le consommateur à la commande. Les adresses de montagnes telles que les stations de sport d’hiver, les camps de vacances ou similaires, les îles, les centres-villes aux rues étroites, les propriétés en cours de construction avec des accès limités ou contrôlés, les accès très pentus, les lieux avec absence de voie publique, les lieux dangereux sont exclus des conditions habituelles tarifaires. Seul le transporteur donnera son accord dans ces cas. Le transporteur pourra refuser la livraison selon ses critères, dans ce cas vous en serez informé par courrier électronique. En cas de surcoût de transport lié à l’accessibilité, ils sont précisés après la commande et supportés par le client. A défaut d’accord du client sur le montant du surcoût de transport à sa charge, la commande sera annulée. Dans ce cas des frais pourront être dus par le client, si le vendeur a déjà engagé des frais dans le processus de livraison.
Dans le cas d'une livraison par transporteur routier, les frais sont établis en fonction :

• Du poids ou volume des marchandises,
• De la distance entre le dépôt et le lieu de livraison,

9.2. Délai de livraison : le délai de livraison est mentionné sur le bon de commande.
Les délais de livraison indiqués s'entendent hors week-ends et jours fériés.
Le délai de livraison court à partir du lendemain de la date de commande dans le cas d'un règlement par carte bancaire, sous réserve d'acceptation de celui-ci ou à réception du chèque dans le cas d'un règlement par chèque. Dans le cas d'une commande de produits ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long.
Dans le cas où le client choisit un délai de livraison plus long que celui prévu sur le bon de commande. Le vendeur pourra facturer des frais de dépôt non remboursés en cas d’exercice du droit de rétractation.

9.3. Retard de livraison : Lorsque le produit commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

9.4. Lieu de livraison : Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

9.5. Modalités de livraison : La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'acheteur ou, à défaut, par l'envoi par le vendeur d'un avis de mise à disposition à l'acheteur. Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.
En l'absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l'acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé.
Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en de produits détériorés ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le vendeur.

9.6. Conformité des produits : Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente par LR AR.

9.7. Indisponibilité des produits : En cas d'indisponibilité des produits à la commande, le vendeur peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 3-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

9.8. Défaut de livraison : Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

9.9. Livraison et transfert du risque : Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature. Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur. Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.

9.10. Transfert de propriété : À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande (voir article 5-5 CGV).

Article 10- Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

10.1. Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

10.2. Garantie de conformité : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

10.3. Garantie des vices cachés : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

Le client devra laisser à la société Ambiance Carrelage toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 11- Service après-vente

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées LR AR au siège social du vendeur. Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente. Le consommateur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le vendeur.

Article 12- Responsabilité

12.1. Exonération de responsabilité : La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

12.2. Défaut de sécurité du produit : En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

12.3. Clause pénale : Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le consommateur, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.

Article 13 - Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 14 - Droit de rétractation

14.1. Conditions, délai et modalités d'exercice : le consommateur a la faculté d’exercer son droit de rétractation, sans donner de motif. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le consommateur, ou bien le tiers qu’il a désigné pour ce faire, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier :

• son nom, son adresse géographique, son numéro de téléphone et adresse électronique ;
• ainsi que sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

14.2. Effets : En cas de rétractation, le vendeur remboursera tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison allé (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé ou des frais de dépôt exposés par le choix du client sur une date de livraison postérieure à celle prévue sur le bon de commande ) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour de la réception de la décision de rétractation.

Dans le cas où la rétractation arriverait après la livraison, le client assurera à ces frais le retour de la marchandise sous sa responsabilité. Dans ce cas le délai de remboursement débutera le jour de la réception du retour, après contrôle, et pourra être révisé selon l’état de la marchandise. 
Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée.

Article 15- Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site ambiancecarelage.fr (photographies, visuels, textes, dessins et images), sont la propriété exclusive de l'éditeur et protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 16- Traitement des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le consommateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant, le responsable du traitement étant le service client à contacter via l’adresse électronique suivante : fabien.vincent@ambiancecarrelage.fr
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
Le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Article 17- Médiation

17.1. Réclamation préalable : En cas de litige et durant la période de garantie du produit, le client doit s’adresser en priorité au service clientèle.
Service clientèle :

• Par téléphone : 06 25 34 05 02 (du mardi au vendredi, de 14h à 18 h, hors jours fériés.
• Par mail : fabien.vincent@ambiancecarrelage.fr

17.2. Demande de médiation : En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai d’un mois, le client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/#formulaire-conso
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 18- Tribunal compétent

À défaut d'accord amiable, l’une des parties peut saisir le tribunal pour tout litige, durant la période de garantie du produit, relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat. Le tribunal compétent est Dunkerque, celui du lieu du domicile du vendeur.

Article 19- Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

Document mis à jour le 04/12/2025.